Les obligations fiscales et comptables du loueur en meublé
Le loueur en meublé non professionnel est soumis à quelques obligations fiscales et comptables, et cela, dès l’achat de bien destiné à être loué meublé.
Dans un premier temps, il faut savoir que l’activité de location meublée nécessite obligatoirement la création d’un SIRET.
OPTION REEL, vous accompagne dans cette démarche et se propose d’obtenir pour vous ce numéro d’immatriculation. Ce dernier s’obtient en remplissant un formulaire sur le site de l’INPI.
Outre les modalités juridiques, la comptabilité au réel vous oblige à établir certains documents nécessaires pour remplir les obligations comptables :
- Une liasse fiscale ( cerfa 2031/2023) ;
- Un tableau des immobilisations ;
- Un fichier des écritures comptables.
La liasse fiscale doit être transmise au Service des Impôts des Entreprises par voie électronique dans un certain délai. Si ce délai n’est pas respecté, vous vous exposez à certaines pénalités financières.
Il faut savoir également que dans le cadre de votre activité LMNP vous êtes redevable de la taxe Cotisation Foncière des Entreprises.
La CFE est une cotisation qui est due par l’ensemble des personnes exerçant une activité commerciale, la location meublée étant considérée fiscalement comme une activité commerciale.
L’avis CFE sera publié sur votre espace professionnel créé au préalable grâce à l’aide de votre collaborateur comptable OPTION REEL. Les avis CFE sont ensuite disponibles sur cet espace en novembre ou en avril.
Concernant votre imposition personnelle, vous devez déclarer vos revenus location meublée à l’aide de l’extrait 2042 C PRO que votre collaborateur comptable dédié OPTION REEL vous aura transmis.
En outre, il est important de noter que certains types de location meublée peuvent être assujettis à TVA.
En effet, si vous optez pour de la location avec un bail commercial (EPHAD ou résidences étudiantes gérées par exemple) votre activité est soumise à TVA.
Cet assujettissement nécessite de déposer des déclarations de TVA auprès de l’administration fiscale. Ces déclarations de TVA peuvent être annuelles, mensuelles ou encore trimestrielles selon le régime de TVA choisi.
Afin de remplir ces obligations dans les meilleures conditions nous vous invitons à faire appel à un expert-comptable spécialisé en location meublée afin d’apprécier au mieux ces obligations fiscales et comptables du LMNP. Nos conseillers fiscalistes sont à votre écoute au 01.83.79.80.81.
