Location meublée non professionnelle et plus-value de cession

Actuellement la législation prévoit que les ventes immobilières soient soumises de manière binaire à deux régimes d’imposition des plus-value.

Celles-ci sont la plus-value des particuliers et la plus-value des professionnels.

L’activité de location meublée, lorsque celle-ci est effectuée de manière non professionnelle (LMNP) est soumise au régime des plus-values immobilières des particuliers.

Ce régime prévoit un abattement lié à la durée de détention.

Le taux et le rythme de l’abattement pour durée de détention sont différents pour déterminer l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Ainsi, la plus-value immobilière est exonérée :

–              Au bout de 22 ans de détention pour l’impôt sur le revenu,
–              Au bout de 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux.

Depuis le 1er septembre 2013, la plus-value est taxée au titre de l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire actuel de 19 % (avec un abattement linéaire de 6 % à partir de la 6ème année) et au titre des prélèvements sociaux au taux actuel de 17.20 % (avec un abattement progressif à partir de la 6ème année).

Le montant de l’impôt sera prélevé par le notaire sur le prix de vente lors de la signature de l’acte authentique reçu par un officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises.

Une taxe complémentaire (de 2 à 6 % selon le montant de la plus-value après application de l’abattement) s’applique sur les plus-values immobilières, autres que sur terrains à bâtir, d’un montant supérieur à 50 000 €.

Le régime des plus-values varie selon le prix de vente, la nature du bien, et la durée de détention. Au principe d’imposition existe des cas d’exonérations limitativement prévus.

Pour plus d’informations à ce sujet, je vous invite à contacter nos spécialistes au 01.83.79.80.81.