Non résident fiscal : comment déclarer mes revenus l’année de départ ?

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Bonjour à toutes et à tous,

Vous êtes non résident fiscal français ou vous allez le devenir en quittant la France pour travailler à l’étranger. Vous vous interrogez sur la fiscalité des non-résidents relatifs au mode déclaratif l’année de départ à l’étranger et, bien entendu, à l’assujettissement aux contributions sociales, et l’imposition des locations meublées :

Vous quittez la France ? Comment dois-je déclarer mes revenus l’année de départ à l’étranger ?

Pour permettre l’envoi de votre déclaration à votre adresse à l’étranger, n’oubliez pas d’informer le plus tôt possible le Centre des Finances Publiques dont vous dépendez  de votre nouvelle adresse à l’étranger sans attendre le dépôt  de votre déclaration. Si vous avez des revenus imposables en France avant et après départ, vous devez remplir 2 déclarations :

  • un imprimé n° 2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ. N’oubliez pas de préciser votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet sur votre déclaration, même si l’adresse d’envoi est correcte ainsi que votre date de départ, même si vous avez déjà informé votre service des impôts. Si durant cette période vous avez perçu des revenus de source étrangère, ces derniers seront déclarés sur une déclaration 2047 et reportés sur votre déclaration de revenus n° 2042.
  • un imprimé n° 2042-NR ne comprenant que vos seuls revenus de source française imposables en France, de votre départ au 31 décembre de l’année de votre départ.

Déclarez en ligne sur impots.gouv.fr ou envoyez ces deux déclarations au Centre de Finances Publiques de votre domicile en France (celui qui est indiqué sur la déclaration que vous avez reçue).

Si la déclaration 2042 ne vous est pas parvenue, rendez vous dans votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr.

Si vous ne détenez pas de compte fiscal, vous pouvez télécharger les formulaires (2042 et 2042-NR) sur le site www.impots.gouv.fr.

Si vous ne percevez aucun revenu de source française après votre départ, veuillez l’indiquer dans la case « Renseignements » si vous télédéclarez ou sur papier libre agrafé à votre déclaration papier.

Important : Si vous déposez une déclaration papier, indiquez sur la première page de la déclaration, sous votre adresse, votre pays d’affectation.

Cas particulier : si vous transférez votre domicile à Monaco, vous resterez imposé dans les mêmes conditions que si vous aviez conservé votre domicile en France. Vous dépendez alors du S.I.P. de Menton.

Mon foyer  fiscal se situe à l’étranger, suis-je redevable des contributions sociales (CSG, CRDS, Prélèvement social) ?

Les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers (revenus fonciers) et aux plus-values immobilières de source française perçus par les personnes qui sont domiciliées hors de France.

Pour les revenus 2015, les contribuables non résidents sont soumis aux contributions sociales sur leurs revenus provenant d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles, conformément aux dispositions du I bis de l’article L136-6 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la jurisprudence  De Ruyter qui concerne les revenus perçus de 2012 à 2014.

Ces revenus d’immeubles s’entendent aussi bien des revenus des locations nues que des locations meublées.

Par contre, les contributions sociales ne s’appliquent pas aux revenus du capital mobilier (revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières).

Le taux est fixé à 15,5%.

Les fonctionnaires et agents de l’État envoyés en poste à l’Étranger restent redevables des contributions sociales.

Par contre :

Les contributions sociales prélevées par d’autres organismes sur les revenus professionnels (salaires, pensions, rentes, …) peuvent concerner les personnes résidant à l’étranger.

Elles ne relèvent pas du Code Général des Impôts, mais du Code de la Sécurité Sociale.

Vous voudrez bien adresser votre réclamation directement aux organismes qui ont pratiqué ces prélèvements (employeur, caisse de retraite, etc. …). Ils se chargeront de traiter votre demande ou de la transférer à l’organisme collecteur si nécessaire.

Situation des non-résidents

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus par les non-résidents au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015.

La Direction des Résidents à l’Étranger et des Services Généraux (DRESG) a déjà reçu plusieurs dizaines milliers de demandes contentieuses de restitution portant sur les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine des non-résidents par voie de rôle émis avant le 1er janvier 2016 au titre des années 2012 à 2014, à la suite à l’arrêt du Conseil d’Etat « De Ruyter » n° 334551 du 27 juillet 2015.

En revanche, les prélèvements sociaux assis sur les revenus du patrimoine (notamment des locations nues et meublées non professionnelles) acquittés à compter de 2016 (notamment par voie de rôle) ne sauraient être contestés sur le fondement de cette jurisprudence, dans la mesure où ils reposent sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a mis en conformité avec le droit de l’Union Européenne la législation française applicable en la matière.

Malgré la mise en place d’une organisation spécifique, le traitement d’un tel volume de réclamations nécessitera plusieurs mois, étant précisé que la DRESG s’attachera bien entendu à instruire et traiter dans les délais les plus brefs possibles toutes les réclamations qui lui ont été adressées ou qui lui parviendront à l’avenir.

Dans ce contexte, les particuliers non résidents concernés sont informés qu’il est inutile de contacter la DRESG pour s’informer de la date à laquelle leur réclamation sera traitée, celle-ci ne pouvant être anticipée.

Pour les réclamations que les usagers souhaitent déposer à l’avenir,  leur attention est appelée sur l’intérêt qu’ils ont à ce que celle-ci soit accompagnée de toutes les informations et justifications nécessaires (justificatif d’affiliation à la sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ainsi que, le cas échéant pour les couples bi-affiliés, justification du titulaire des revenus ayant supporté les prélèvements sociaux) ce qui ne pourra que favoriser le traitement de ces réclamations.

Pour les réclamations déjà déposées qui pourraient être incomplètes, les usagers sont informés que l’administration prendra contact avec eux pour leur préciser les éléments nécessaire au traitement de leur demande (notamment pour l’obtention de pièces justificatives). Dans un souci de simplification, il est préférable d’attendre cette demande éventuelle de compléments d’information, plutôt que d’adresser spontanément des éléments complémentaires à la réclamation initiale.

Enfin, pour faciliter les échanges, il est recommandé aux usagers de communiquer une adresse courriel ou un numéro de téléphone où pourra être joint le contribuable ou son représentant.

Consciente des désagréments que ces délais de traitement sont susceptibles d’occasionner, la DRESG remercie ses usagers pour leur compréhension.

Pour plus de renseignements, appelez OPTION REEL votre expert comptable pour votre location meublée.

Notre équipe que vous découvrez ici http://www.optionreel.com/expert-comptable-lmnp-equipe vous renseignera sur vos interrogations, concernant notamment l’impôt sur la location meublée.

Appelez-nous au 01 83 79 80 81 !  A bientôt