Plateformes collaboratives : les particuliers louant des biens en saisonnier paieront bien des cotisations sociales

Bonjour à toutes et à tous,

Nous le savions, l’Etat a dans son collimateur les Loueurs en saisonniers qui louent notamment à Paris, via des plates formes numériques type AIRBNB.

Le lobby hôtelier a sollicité le gouvernement pour légiférer sur ces Loueurs saisonniers afin de mieux encadrer leurs obligations fiscales et sociales, car les hôteliers sont assujettis à ces obligations.

Ainsi le Gouvernement a décidé d’assujettir les Loueurs en saisonniers, qui utilisent les plates formes numériques, aux cotisations sociales au-delà de 23 000 €.

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L’article 10 du PLFSS 2017 a finalement été approuvé par les députés jeudi en fin de journée. Cet article a pour but de faire payer aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives plusieurs cotisations sociales, à partir d’un certain seuil de revenus.

L’article 10 oblige un certain nombre de personnes qui mettent leur bien en location (des appartements, dont la franchise est d’au maximum 23 000 euros ; ou des biens dès lors que le revenu annuel qu’ils génèrent est supérieur à 3 860 euros) à s’affilier au régime social des travailleurs indépendants (ou RSI).

Il faut tout de même rappeler que mercredi 26 octobre, à l’issue d’un interminable débat, d’une suspension de séance, et d’un référendum, la majorité des députés (18 contre / 14 pour) avait abandonné l’article 10 du PLFSS.

Mais, durant après-midi du 27 octobre 2016, le feuilleton des plateformes collaboratives a soudainement connu un nouveau rebondissement.

Une seconde délibération entre les députés a abouti à une révision et un rétablissement de l’article 10 par le gouvernement relatif à la simplification et à la clarification du droit social applicable à l’économie numérique. Cette révision prend en compte la proposition faite par le rapporteur en commission des affaires sociales : fixation au sein de la loi du seuil permettant de caractériser le passage d’une activité patrimoniale de location d’habitations meublées à 7 720 euros de chiffre d’affaires en 2016.

Le Gouvernement précise tout de même dans l’exposé des motifs de son premier amendement que « les débats en séance publique n’ont pas permis au rapporteur de défendre sa proposition de fixer directement le seuil à prendre en compte dans la loi, alors que le Gouvernement s’y était déclaré favorable à l’occasion de la discussion de l’article. Le présent amendement propose ainsi de retenir ce compromis, qui permettra de limiter les obligations d’affiliation aux seules activités dont les niveaux de revenus démontrent un caractère professionnel.

Pour les activités de location de meublés, le seuil d’affiliation resterait fixé à 23 000 euros de chiffre d’affaires, pour ne pas rompre la cohérence déjà existante avec les dispositions fiscales.

Enfin, la mesure vise à faciliter les démarches administratives et sociales des travailleurs indépendants qui ont recours à des plateformes : la possibilité sera offerte aux plateformes de les accompagner dans leurs démarches d’affiliation, de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales. »

Autrement dit :

• Le seuil de subordination aux prélèvements sociaux pour les loueurs de biens meublés est fixé à 23 000 € de bénéfices annuels. En deçà, les activités locatives restent considérées comme des revenus patrimoniaux et soumis aux prélèvements sociaux sur le capital dans le même cadre que l’impôt sur le revenu.

• Le seuil de subordination pour des activités locatives de biens (par exemples les voitures) sera quant à lui fixé à 7 720 € de recettes par an.

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A bientôt !

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